Conditions Générales d'Utilisation et de Ventes
Le site www.entreprises-occitanie.com est le site web du magazine mensuel ENTREPRISES OCCITANIE.
Editeur : MEDEF HAUTE-GARONNE
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ISSN : 2554-988X
Directeur de la publication : Julien PINNA
Hébergeur :
Kauriweb – 16 avenue Lucien Coudert 81100 Castres
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Article 2. Champ d'application
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Article 8. Conditions particulières aux achats et abonnements en ligne
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Les abonnés au magazine « papier » Entreprises Occitanie pourront bénéficier de conditions préférentielles pour l'accès à l’ «Espace Abonnés » du site « www.entreprises-occitanie.com » pendant toute la durée de validité de leur abonnement au magazine papier. Ils devront pour cela justifier d'un code « abonné » délivré par le service abonnement.
Les offres de produits ou services, ainsi que les prix qui y sont associés, sont valables tant qu'elles sont présentes sur le site « www.entreprises-occitanie.com ». L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ce dernier avisera préalablement le client abonné, par courrier électronique, des modalités d'application à son abonnement des nouvelles conditions tarifaires.
En cas de non-respect par le client de l'une ou l'autre des obligations qui résultent des présentes conditions générales, l'accès du client au site pourra être immédiatement suspendu ou fermé de plein droit sans préavis ni mise en demeure préalable. Dans cette hypothèse, l'abonnement éventuel sera résilié, le crédit non utilisé par le client étant acquis à l'éditeur à titre d'indemnité.
a. Utilisation du code d'accès et mot de passe
L'utilisation du pseudonyme (identifiant constitué d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe) est réservée au client et à lui seul ; il s'engage à ne pas divulguer son mot de passe. Le client est seul responsable de l'éventuelle divulgation de son mot de passe comme de l'utilisation qui sera faite de son pseudonyme par lui ou par des tiers. Toute divulgation du mot de passe par le client le rendra directement et de plein droit responsable de tout dommage découlant de cette utilisation non autorisée.
Le client a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment. La modification de son identifiant ou de son mot de passe par le client rendra automatiquement invalides ses précédents identifiant ou mot de passe.
En cas d'oubli du mot de passe, l'éditeur propose au client un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d'accès.
En cas de détournement et d'utilisation de ce pseudonyme par un tiers, le client s'engage à prévenir l'éditeur dans les plus brefs délais.
b. Paiements
Les prix des produits ou services présents sur le site « www.entreprises-occitanie.com » sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Les prix indiqués en euros sont réputés nets, frais de port compris pour la France Métropolitaine. Sauf pour l’achat de l’annuaire TOP Economique Occitanie où les frais de port sont en sus.
Tous les achats ou abonnements contractés en ligne sur le site « www.entreprises-occitanie.com » sont facturés et payables en euros au Medef de la Haute-Garonne, éditeur du magazine Entreprises Occitanie, sur la base des tarifs en vigueur sur le site « www.entreprises-occitanie.com » au jour de l'enregistrement de la commande déduction faite le cas échéant, des rabais, remises ou ristournes.
Le client effectue le règlement par tout moyen ou système d'achat proposé sur le site.
Le site « www.entreprises-occitanie.com » fait l'objet d'un système de sécurisation : un procédé de cryptage SSL a été adopté.
Le client est seul responsable du paiement effectif du produit acheté.
Le paiement ne sera considéré comme effectif qu'à la date de perception par l'éditeur des sommes dues par le client. En cas d'incident de paiement pour quelque cause que ce soit, l'éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès du client à la zone réservée du site.
Pour les paiements effectués en ligne par carte bancaire, la facture sera consultable après la transaction (la facture sera envoyée par e-mail).
c. Livraison et fourniture du service ou produit souscrit
La livraison s'opère par mise à disposition du client du produit ou service, selon le cas en permettant l'affichage sur l'ordinateur du client pour consultation directe à partir du site Internet «www.entreprises-occitanie.com » ou par téléchargement par le client des fichiers PDF ou Excel correspondant à l'offre souscrite, après validation de son pseudonyme (identifiant et mot de passe).
Le temps de connexion nécessaire à la mise à disposition du client, ainsi que les frais directs ou indirects liés à ces connexions, demeurent à la charge du client quel que soit le type de connexion utilisé par lui. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement partiel ou total.
d. Abonnement
Pour les offres de produits ou services comportant un abonnement en ligne, le contrat d'abonnement prendra effet, après paiement en ligne, par l'envoi au client d'un courrier électronique confirmant son abonnement à un produit du site « www.entreprises-occitanie.com ».
L'abonnement est souscrit pour une durée déterminée.
L'abonnement souscrit par des personnes morales et des professionnels ne pourra donner lieu à un remboursement par l'éditeur.
1 mois avant l’expiration de son abonnement, le client recevra par mail ou courrier une proposition de réabonnement.
La mise en service de tout abonnement souscrit en ligne, par téléphone ou par courrier ne s’effectuera qu’à réception du règlement. Pour tout abonnement non réglé à la commande, une facture pro-forma sera transmise.
Le client bénéficie du service jusqu'à l'échéance de la période en cours préalablement facturée et payée. La résiliation sera effective, 1 mois après la date de fin d’abonnement.
Toutefois, en cas de résiliation pour incident de paiement ou non-respect des conditions générales, l'accès du client au site pourra être immédiatement fermé.
Article 9. Protection des données personnelles
Les informations nominatives recueillies lors de l'inscription en ligne sur le site « www.entreprises-occitanie.com » vont faire l'objet d'un traitement automatisé destiné au traitement des commandes ainsi qu'à la personnalisation de l'espace « Abonnés ».
Les informations nominatives indiquées comme obligatoires dans le formulaire d'inscription sont indispensables à l'enregistrement et à la validité des transactions et au traitement des commandes.
L'éditeur s'engage à ce que toutes les informations recueillies lors de l'utilisation par le client du service de commerce électronique et permettant de l'identifier soient considérées comme des informations confidentielles.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, conformément à la loi Informatique et Libertés. Afin de l'exercer, adressez-vous par courrier électronique à : contact@entreprises-occitanie.com .
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Le client a toutefois la faculté de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur à cette fin.
Article 10. Divers
L'Editeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, à n'importe quel moment et à sa seule discrétion, en affichant un avis de modification ou de nouvelles conditions générales sur son site. La poursuite par le visiteur de son utilisation du site « www.entreprises-occitanie.com » constitue une acceptation des nouvelles conditions générales.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans le cas d’un abonnement souscrit par une personne morale, tout litige entre les parties, concernant leur interprétation ou application relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de Toulouse.
Conformément à la loi, le site entreprises-occitanie.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL, n° de déclaration 1326235).
Article 11. Droits de reproduction
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