Jeudi 23 mai 2023, dans les locaux de Prévaly à Toulouse, le Medef de Haute-Garonne a organisé une conférence sur le PGE. Effectivement, les entreprises peinent à rembourser leur prêt mais c’était l’occasion pour le syndicat patronal de présenter la situation actuelle du PGE ainsi que les solutions apportées.
Une vingtaine de personnes ont assisté à la conférence sur le PGE dans les locaux de Prévaly, à Toulouse. (Photo : Dorian Alinaghi Entreprises Occitanie)
Depuis 2019, l’Hexagone traverse de nombreuses crises : pandémie du coronavirus, guerre en Ukraine et augmentation des coûts énergétiques. Dès lors, pour faire face au choc économique, le gouvernement a mis en oeuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises. Entre mars 2020 et juin 2022, près de 700 000 PGE avaient été accordés par les réseaux bancaires pour un montant total dépassant 143 milliards d’euros. Mais le temps du remboursement venu, la conjoncture post-Covid n’est pas celle attendue… De nombreuses entreprises peinent à rembourser ou malheureusement ne peuvent tout simplement pas.
« Le PGE a été très efficace et a permis de passer un cap pour de nombreuses entreprises. En revanche, on est sur des modalités de remboursement qui provoquent une asphyxie. On constate d’ores et déjà des liquidations judiciaires directes… », s’inquiète Thomas Fantini, vice-président du Medef de Haute-Garonne. Ainsi le syndicat patronal a voulu mettre en avant les quelques solutions pour aider les entreprises.
Rééchelonnement, conciliation, résilience
Comment éviter que le PGE devienne une bombe à retardement ? Le gouvernement a prolongé, par le biais d’un accord signé avec la Banque de France et les établissements bancaires, l’accord de place sur les restructurations des PGE jusqu’à la fin de l’année 2023. Ce dispositif, qui avait été mis en place en janvier 2022, peut permettre à une entreprise en difficulté de rééchelonner son PGE sur 8 ou 10 ans, alors que sa durée est de 6 ans normalement, et donc de bénéficier de 2 voire 4 années supplémentaires pour le rembourser. Il est ouvert aux entreprises qui ont obtenu un PGE d’un montant n’excédant pas 50 000 euros. La procédure de rééchelonnement est rapide, gratuite, confidentielle et non-judiciaire. Concernant la conciliation, Comme toute entreprise, un cabinet d’avocats dispose de la faculté de recourir à un tiers indépendant afin de négocier en toute confidentialité avec ses créanciers et partenaires (Etat, banquiers, bailleur, fournisseurs, …) et régler de façon amiable des conflits avant qu’il ne soit trop tard.
"Les conditions pour procéder à l’ouverture d’une conciliation sont « d’éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible ; de ne pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours le jour de la demande ; de ne pas déjà avoir bénéficié d’une conciliation dans les 3 mois précédant la date de la demande », détaille Amélie Domercq, avocate en droit commercial à Toulouse.
L’atout qui ressort de cette procédure est la confidentialité qui s’impose à l’ensemble des acteurs de la procédure, y compris aux tiers. Le mot résilience est sur toutes les sauces même sur le PGE. Le PGE Résilience, prolongé jusqu’au 31 décembre 2023, permet de soutenir les entreprises ayant un besoin significatif de trésorerie, notamment dans les cas suivants : hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux, énergies), rupture de chaînes d'approvisionnement, suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine, perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales.
Les entreprises, pouvant bénéficier de cette prolongation, sont celles n'ayant pas obtenu de PGE Résilience avant le 31 décembre 2022 et ayant obtenu un PGE Résilience sans atteindre leur plafond de 15% de chiffres d'affaire. Ces entreprises pourront effectuer auprès de leur banque une demande portant sur la partie restante de ce prêt. Le PGE Résilience permet de couvrir jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années. Il est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenus et dont le plafond d'emprunt représente 25 % du chiffre d'affaires.
Démystifier le tribunal de commerce
« Les responsables des entreprises et des commerces ont une méconnaissance des procédures existantes en matière de sauvegarde des entreprises. Nous devons démystifier l'image négative et punitive du tribunal de commerce, en expliquer son fonctionnement et ses atouts. » souligne comme Laurent Granel, président du tribunal de commerce. Pour prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les entreprises, mais aussi proposer des procédures amiables et confidentielles, une permanence de prévention est assurée tous les lundis, mardis, mercredis et jeudis durant la matinée. Nous apportons des conseils, nous ne décidons pas du sort de l’entreprise », ajoute-t-il.
Ainsi, Laurent Granel a apporté quelques chiffres pour comparer les années avant et après Covid. La conciliation en prévention en avril 2019 était de 7, en avril 2023 on arrive à 19. Concernant les liquidations judiciaires on passe de 193 en avril 2019 à 284 fin avril 2023. « Nous invitons les entreprises à se diriger vers nous car le tribunal de commerce est là pour vous accompagner. Il ne faut pas attendre avant que la situation n’empire encore ».
