Jeudi 7 décembre 2023, un partenariat sans précédent s'est concrétisé en Haute-Garonne avec la signature de la Convention Départementale (2023-2026) contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
En Haute-Garonne, les partenaires au sein du comité de pilotage de la convention, ont ainsi exprimé leur volonté de renouveler cette convention et de poursuivre par leurs actions la lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. (Photo : Préfecture d'Occitanie et de la Haute-Garonne)
En préfecture de Haute-Garonne, un événement majeur a marqué la collaboration entre l'État, l'Urssaf, la caisse des congés intempéries du BTP, les organisations professionnelles d'employeurs telles que la Fédération du BTP, la CAPEB, et la Fédération des SCOP, ainsi que les organisations syndicales de salariés, comprenant la CGT, la CFE-CGC, FO, la CFDT et la CFTC. La raison de cette réunion était la signature de la convention départementale (2023-2026) de partenariat pour la lutte contre le travail illégal et l'amélioration des conditions d'exécution des chantiers dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Dans le cadre d'un plan national
Cette convention s'inscrit dans le cadre du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal (PNLTI) 2023-2027, orientant les actions des services de l'État pour les cinq prochaines années. Les objectifs prioritaires comprennent le renforcement des contrôles ciblés, une amélioration des sanctions, ainsi que la réparation des préjudices liés au travail illégal. Le PNLTI favorise également la collaboration avec les branches professionnelles, soulignant l'importance des partenariats opérationnels.
Dans le département de la Haute-Garonne, les membres du comité de pilotage de la convention ont exprimé leur volonté de renouveler leur engagement dans la lutte contre le travail illégal. En déployant des moyens traditionnels tels que les contrôles de l'État et des organismes sociaux et fiscaux, ils cherchent à agir de concert contre ces phénomènes destructeurs tant sur le plan économique que social.
La convention prévoit plusieurs mesures, dont la diffusion d'informations sur les dispositions réglementaires relatives à la dissimulation d'activité ou de salarié, ainsi que l'utilisation de faux statuts. Les signataires s'engagent également à signaler toute situation anormale aux instances locales de lutte contre le travail illégal, en particulier le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF).
Bilan de la convention (2017-2022)
Un bilan des actions menées dans le cadre de la convention précédente (2017-2022) a été dressé. En Haute-Garonne, 46% des procès-verbaux émis par l'inspection du travail pour travail illégal concernent le secteur du BTP. Cette focalisation répond aux orientations du plan national, démontrant l'efficacité des mesures mises en place.
Les partenaires sociaux ont noté une évolution des infractions, avec la dissimulation d'heures ajoutée au défaut de déclaration de salariés et aux manquements aux déclarations sociales et fiscales. Une situation de travail dissimulé se révèle ainsi, masquée derrière une apparence de légalité.
Un guide pour les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre
En parallèle, les partenaires ont concrétisé leur engagement d'information et de sensibilisation en rédigeant un guide destiné aux maîtres d'ouvrage et aux donneurs d'ordre. Ce guide, présenté récemment, vise à rappeler leurs obligations, responsabilités pénales et financières, et à leur fournir les moyens d'agir contre le travail illégal.
Il est impératif de souligner que le recours au travail illégal peut entraîner des peines sévères, notamment trois ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 euros. Les entreprises compromises font l'objet de rappels de cotisations et d'impôts, engageant également la responsabilité des donneurs d'ordre.
